L’EXPULSION DU LOCATAIRE.

November 7, 2017

L’EXPULSION DU LOCATAIRE.

 

Être propriétaire-bailleur, c’est bien. Mais que faire lorsque le locataire ne paie plus son loyer ? La première des choses est de tenter un règlement amiable des impayés. Une tentative qui peut cependant échouer. Quels sont alors vos droits ?

 

Saisir le juge d'instance

 

Vous disposez de deux options : soit saisir le juge d'instance, soit demander l'application de la clause résolutoire normalement inscrite dans le bail, celle-ci nécessitant toutefois l'intervention du tribunal. Dans le premier cas, vous devez demander à un huissier de signifier au locataire, par un acte, qu'une procédure a été engagée à son encontre et qu'il doit se présenter au tribunal. Durant le laps de temps qui sépare l'assignation et le passage devant le juge, une enquête sera menée pour vérifier la situation du locataire défaillant et permettre ainsi au juge de trancher dans un sens ou dans l'autre, c'est-à-dire pour l'expulsion du locataire de mauvaise foi ou pour le rejet de la demande du propriétaire, si ses raisons ne sont pas suffisantes. Le juge pourra, par exemple, maintenir le locataire en place et lui accorder des délais de paiement. Face à un mauvais payeur avéré, il aura aussi la possibilité de résilier le bail et d'ordonner l'expulsion, tout en obligeant le locataire à régler sa dette à laquelle s'ajouteront, le cas échéant, des indemnités d'occupation et les frais de procédure mis à sa charge.

 

Clause résolutoire

 

Dans ce cas, vous devez également faire appel à un huissier pour qu'il établisse un commandement de payer à adresser au locataire, lui rappelant que le bail comporte une clause résolutoire et enjoignant le locataire de payer sa dette dans les deux mois. Dans le commandement de payer, l'huissier doit préciser au locataire qu'il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) susceptible de l'aider pour obtenir un étalement des sommes impayées, sans que le bail soit résilié. Ce délai passé, le juge convoque le locataire et peut, dossier en main, décidé d'un nouveau délai de deux mois pour fixer de nouvelles modalités de paiement. La procédure est alors suspendue. Mais si le locataire ne fait pas face à ses engagements, la résiliation pure et simple et l'expulsion peuvent être prononcée.

 

L'expulsion

 

Le jugement d'expulsion ne signifie pas que le locataire va s'en aller tout de suite. D'abord, parce que le locataire peut demander un sursis à exécution ou le juge lui accorder un délai pour trouver une solution d'hébergement. Le locataire peut également contester la décision du juge. Selon les cas (jugement ou ordonnance de référé), il a un mois pour réagir. À l'expiration de ce délai, un commandement d'huissier doit signifier au locataire qu'il doit quitter les lieux dans les deux mois. En dernier recours et dans certains cas, le locataire peut obtenir du juge un sursis supplémentaire, pouvant aller jusqu'à un an. Au-delà, le locataire ne pourra plus rester. S'il refuse de quitter le logement, l'huissier pourra demander le recours de la police. Encore faut-il que cette expulsion n'ait pas lieu durant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

 

Olivier Peureau

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