La déclaration de travaux

September 4, 2017

La déclaration de travaux

 

Certains types de travaux ne demandent pas un permis de construire. Une simple déclaration de travaux doit être demandée en mairie.

 

Dans quels cas demander une autorisation ?


La déclaration de travaux

 

Une simple déclaration de travaux doit être demandée en mairie pour :

 

• Édifier toute construction nouvelle, créant une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2.

 

• Modifier l'aspect extérieur de votre maison (création ou modification d'ouvertures…).

 

• Changer la destination d'un bâtiment (par exemple, faire d'un atelier une habitation). Par contre, si l'opération s'accompagne d'une modification des structures porteuses du bâtiment ou de sa façade, vous devrez obtenir un permis de construire.

 

• Aménager vos combles. Si cette opération entraîne la création de plus de 10 m2 de surface hors œuvre nette (Shon), une déclaration préalable suffit. Par contre, vous devrez obtenir un permis de construire si les travaux s'accompagnent d'un changement de pente de votre toit, de sa surélévation ou encore de l'agrandissement ou de la création d'une ouverture sur un mur extérieur.

 

Quelle autorisation pour quels travaux ?

 

Nature des travaux, Autorisation nécessaire.

 

Abri de jardin

 

Aucune formalité en dessous de 2 m2 de Shob* Déclaration préalable entre 2 m2 et 20 m2 de Shob Permis de construire au-delà de 20 m


Agrandissement

 

Déclaration préalable entre 2 m2 et 20 m2 de Shob créée Permis de construire au-delà de 20 m2

 

Aménagements intérieurs

 

Aucune formalité si les travaux ne touchent pas l'aspect extérieur, n'entraînent pas un changement de destination, ne créent pas un niveau supplémentaire. Sinon, déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de Shob créée ou permis de construire au-delà.

 

Barbecue ''en dur''

 

Aucune formalité si moins de 2 m2 d'emprise au sol. Au-delà, déclaration préalable

 

Combles (aménagement sans modification aspect extérieur)

 

Aucune formalité en dessous de 10 m2 de Shob transformée en Shon** Déclaration préalable si plus de 10 m2 de Shob transformée en Shon

 

Combles (aménagement avec modification aspect extérieur)

 

Déclaration préalable quelle que soit la surface de Shon créée


Construction d'un garage Déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de Shob créée Permis de construire au-delà

 

Mur de clôture

 

Aucune formalité si moins de 2 m de hauteur. Déclaration préalable au-delà

 

Piscine extérieure

 

Aucune formalité pour un bassin inférieur ou égal à 10 m2 Déclaration préalable entre 10 m2 et 100 m2 pour un bassin découvert ou si la couverture ne dépasse pas 1,80 m de hauteur Permis de construire pour un bassin découvert de plus de 100 m2 ou un bassin couvert dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur

 

Panneau solaire

 

Déclaration préalable

 

Terrasse

 

Aucune formalité si moins de 2 m2 de Shob Déclaration préalable entre 2 m2 et jusqu'à 20 m2 de Shob Permis de construire au-delà


Véranda

 

Aucune formalité si moins de 2 m2 de Shob Déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de Shob Permis de construire au-delà

 

Olivier Peureau

 

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