LA SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

August 2, 2017

Tout individu ou toute personne morale qui fait édifier un pavillon ou un immeuble collectif est obligée de prendre une assurance dommages-ouvrage avant le commencement du chantier. Des sanctions pénales sont prévues si un promoteur omet de souscrire cette assurance qui est imposée pour toute construction neuve. Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier qui fait bâtir une maison en vue de loger sa famille.

 

Mais il faut quand même souscrire l'assurance pour bénéficier d'une garantie solide si votre maison était frappée d'un vice de construction qui compromettrait sa solidité ou qui la rendrait impropre à l'habitation. Si cette hypothèse se produit, l'assurance prendra en charge la totalité des travaux de réparation sans franchise et sans délai d'attente. En conséquence, si votre maison s'effondre en raison d'un manque de solidité du gros œuvre, l'assurance vous indemnisera intégralement sans que vous deviez attendre une décision judiciaire. Vous pourrez aussi être dédommagé si le sinistre est provoqué par un défaut du sol qui n'aurait pas été pris en compte. Enfin, si vous le souhaitez-vous pouvez aussi souscrire une garantie qui vous dédommagerait pour l'impossibilité d'occuper la maison pendant les travaux de réparation.

 

Elle pourra aussi faire effectuer tous les travaux dont la nécessité aura été constatée par une expertise.

 

La souscription de cette assurance a non seulement un caractère obligatoire, mais elle présente aussi des avantages certains. En effet, si le sinistre garanti se produit, vous éviterez tous les problèmes liés à la recherche de la cause dudit sinistre qui risque d'être compliquée. Vous n'aurez pas non plus à faire établir les responsabilités.

 

L'assurance dommages-ouvrage prend effet à partir du moment où la garantie de parfait achèvement a expiré. Son effet a la même durée que la garantie décennale. En conséquence, elle expire au bout de neuf ans. Si vous revendez votre bien avant l'échéance de ce délai, vous devrez présenter à l'acquéreur une attestation certifiant que cette assurance a bien été souscrite. En effet, elle doit pouvoir bénéficier à un éventuel acheteur.

 

Pour que cette assurance puisse prendre effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, il est conseillé de commencer les démarches nécessaires au moins trois mois avant l'ouverture du chantier. Enfin, il faut veiller à ce que le contrat contienne une clause prévoyant une revalorisation annuelle de l'indemnisation égale à l'évolution du coût de la construction. Si votre constructeur vous propose de souscrire cette assurance pour votre compte, demandez-lui de vous présenter le contrat.

 

Olivier Peureau

 

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