SAISIE IMMOBILIÈRE, COMMENT FAIRE FACE ?

June 26, 2017

La saisie judiciaire permet de rembourser les créanciers lorsque le débiteur n’arrive plus à rembourser ses crédits. Elle est régie par le code civil et se déroule selon une procédure stricte.

 

Quand peut-on se retrouver confronter à une telle situation ?

 

La saisie immobilière en France est la saisie judiciaire d'un immeuble pour en effectuer soit une vente aux enchères publiques appelée« adjudication », soit une vente à l'amiable sur autorisation du juge.

 

La saisie immobilière s'effectue dans la quasi-totalité des cas lorsque le débiteur n'arrive plus à rembourser ses créanciers et se retrouve en situation de surendettement. Le bien estimé doit être en rapport avec le montant des créances afin de solder les crédits.

 

On parle de situation de surendettement, lorsqu'une personne physique de bonne foi se retrouve dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles exigibles et à venir.

 

Bon à savoir : il faut préciser que la « situation de surendettement » ne veut pas forcément dire que le débiteur a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

 

Conditions préalables à la saisie immobilière

 

La saisie immobilière porte sur les droits relatifs et cessibles de l'immeuble qui fait l'objet de la saisie.

 

La saisie immobilière doit se faire par le biais d'un « titre exécutoire » permettant de recourir une exécution forcée. Il constate l'existence d'une créance exigible et justifie de la saisie, afin de procéder au remboursement des sommes dues.

 

La mise en œuvre de la saisie immobilière ainsi que la vente du bien saisi doivent se faire par l'intermédiaire d'un agent accrédité c'est-à-dire un huissier ou un avocat.

 

Les mentions ci-dessous doivent figurer sur le commandement de saisie sous peine de nullité :

• l'indication du nom, prénom, profession, adresse du créancier,

 

• l'identification du titre qui sert de fondement à la délivrance du commandement,

 

• les coordonnées de l'avocat ou huissier choisi par le créancier : nom, prénom, adresse et

signature,

• les coordonnées de la juridiction compétente,

 

• la mise en demeure de payer sous huitaine la créance exigée (la date d'émission de la lettre est mentionnée),

 

• la désignation des biens qui feront l'objet de la saisie,

 

• l'information selon laquelle, l'huissier de justice aura la possibilité de se rendre sur les lieux pour y établir un procès-verbal descriptif,

 

• l'information au débiteur qu'il a la possibilité de saisir la commission de surendettement.

 

La saisie immobilière

 

Une fois le commandement de saisie établit et le délai de 8 jours de la mise en demeure dépassé, l'huissier (ou l'avocat) a deux mois pour publier le « commandement de payer » au bureau des hypothèques du lieu de domiciliation de l'immeuble.

 

Cette démarche autorise la conservation de l'immeuble en attendant sa vente. Huit jours après la publication et l'envoi du commandement de payer, l'huissier peut se rendre sur les lieux afin d'établir le procès-verbal de description.

 

Une assignation à comparaître est envoyée au débiteur dans les deux mois qui suivent la publication du « commandement de payer ».

 

Cette assignation à comparaître doit comporter la date, le lieu de l'audience, l'objet de l'audience, les risques encourus en cas de comparution, la possibilité de consulter le cahier des conditions de vente, la possibilité de contester la mise à prix pour la vente aux enchères,… etc.

 

Une assignation est également adressée aux créanciers qui se sont déclarés avant la date de la publication du commandement de payer au bureau des hypothèques. Elle précise la date et le lieu de l'audience, la déclaration de leur créance ainsi que l'obligation de consulter le cahier des conditions de vente.

 

Une fois le cahier des conditions de vente rempli, il est déposé au greffe du juge d'exécution territorialement compétent.

 

Quelles sont les limites de la procédure de saisie immobilière?

 

Le législateur ayant prévu dans le code civil, la possibilité de saisie d'un bien immobilier lorsque le débiteur n'arrive plus à faire face à ses créances, il a également prévu des limites au droit de saisir car il cherche un équilibre entre les intérêts du créanciers et les droits du débiteur.

 

Il existe des situations dans lesquelles la procédure peut être suspendue :

 

• lorsqu'il y a ouverture d'une procédure collective au nom du débiteur,

 

• lorsque la valeur du ou immeubles saisi(s) dépasse le montant de la dette envers les créanciers, le débiteur et propriétaire de l'immeuble peuvent demander à la juridiction compétente de suspendre la procédure,

 

• lorsque l'immeuble saisi est en location et que le débiteur peut justifier que les revenus de la location sur une période de deux ans suffiraient à rembourser ses créances. Dans ce cas, il donne une délégation à son créancier.

 

• lorsque le débiteur dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, la commission de surendettement peut demander la suspension des poursuites au juge de la juridiction compétente, afin d'étudier la situation financière du débiteur.

 

Qui peut nous venir en aide ?

 

Comme dit précédemment, la commission de surendettement de la Banque de France peut demander une suspension de la procédure de saisie immobilière.

 

Une possibilité s'offre également au débiteur s'il réagit rapidement, c'est-à-dire avant la réception du « commandement de payer », de solliciter l'aide d'un avocat. Ce dernier pourra :

 

• demander pour vous l'obtention d'un sursis,

 

• réduire votre dette si des frais et intérêts abusifs ont été calculés,

 

• organiser une vente et/ou un rachat en réméré, qui est un moyen de restructurer ses dettes lorsque le rachat de crédit n'est pas possible.

 

Ce recours permettra donc d'éviter la saisie judiciaire et la vente aux enchères.

 

Olivier Peureau

 

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Posts à l'affiche

Sept Îles à vendre

January 30, 2018

1/10
Please reload

Posts Récents

January 30, 2018

November 13, 2017

November 8, 2017