A QUOI SERT LE BON LE BON DE VISITE ?

May 18, 2017

Bon de visite : un document utile


Objet

 

Le bon de visite que vous fait signer l'agent immobilier avant de visiter une maison ou un appartement est un document d’usage courant qui a pour objet de protéger son travail. Toutefois, cette pratique n'est pas systématique et beaucoup d'agences ne font pas signer de bon de visite à leurs clients.


Engagement


Toutefois, chaque acquéreur potentiel, reconnaît avoir visité le bien par l'intermédiaire de l'agent immobilier dès lors qu'il signe le bon de visite et s'engage à n'acheter le bien que par le concours de l'agence. Hors de question de négocier directement avec le propriétaire, une fois signé le bon de visite.

 

Bon de visite : valeur juridique


Il ne faut pas assimiler le mandat d'achat, qui répond à de nombreuses dispositions législatives et le bon de visite que vous fait signer l'agent immobilier.

 

Les taux de commission de l'agence par exemple, qui sont des éléments obligatoires du mandat, ne figurent pas sur un bon de visite. Seul votre engagement à ne pas acheter le bien sans passer par l'agent immobilier, sous peine de lui devoir des dommages et intérêts figure sur le bon de visite.

 

La cour de cassation a déduit que l'agence ne peut pas engager des poursuites à l'encontre de l'acquéreur sur la seule valeur du bon de visite. Par contre, elle peut légitimement engager une action en justice contre le vendeur, car le bon de visite prouve qu'elle a joué un rôle dans la transaction.

 

Bon de visite : la jurisprudence


La jurisprudence s'est déjà penchée sur le problème du bon de visite. En date du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a tranché en faveur d'un agent immobilier au motif que ce dernier, en possession d'un bon de visite. Elle a considéré que la vente a été réalisée par l'action de l'agent et pour cette raison celui-ci a droit à percevoir sa commission. Cet arrêt prouve que l'agent immobilier peut utiliser le bon de visite pour faire valoir ses droits. 


Bon de visite : en conclusion


L’agent immobilier engage des frais et consacre du temps à la recherche puis la visite d’un bien. Il est légitime qu'il fasse signer un bon de visite et que son travail soit rémunéré. Une action en justice est donc compréhensible lorsqu'un acquéreur peu scrupuleux va directement négocier avec le vendeur.

 

Le bon de visite a certainement le mérite de limiter ces pratiques douteuses.

 

Olivier peureau

 

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