L'absence d'état des lieux

- Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux :

Celui-ci devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail sont dues à la faute du locataire.

Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, celui-ci sera présumé l'avoir reçu en bon état.

Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

Le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état. Ainsi, en cas d’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire, selon l'article 1731 du Code civil, est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre ainsi, ayant pour cela à charge tous les éléments suspectés d’avoir été dégradés pendant la location :

"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

Olivier Bruno