L’offre d’achat

April 24, 2017

 

L’offre d’achat, aussi appelée proposition d’achat, est parfois utilisée lorsqu’un candidat acquéreur veut inciter la vente d’un bien immobilier qui n’est pas mis en vente par son propriétaire. Son utilisation a été détournée : en fin de visite, les agents immobiliers proposent souvent à l’acquéreur potentiel qui souhaite négocier le prix, de signer l’offre d’achat d’un bien pour lequel ils ont un mandat de vente de la part du propriétaire. Par la promesse unilatérale d’achat, l’acquéreur va promettre au vendeur de lui acheter le bien jusqu’à telle date et à tel prix. Si vous signez une offre d’achat après une visite, ceci est une étape préliminaire, qui sera souvent annulée au profit d’un compromis de vente.

 

Néanmoins, sachez que la promesse d’achat a de vraies conséquences juridiques puisqu’elle donne le prix demandé par l’acheteur, et souvent un délai de validité (habituellement d’une ou deux semaines) ; passé ce délai, l’offre d’achat devient caduque. Il est conseillé à l’acquéreur de limiter son offre d’achat dans le temps, et de définir par exemple qu’elle n’est valable que quelques jours. Par ce procédé, le vendeur ne pourra pas l’utiliser pour « faire monter les prix » entre plusieurs acquéreurs. Retenez aussi que toute offre d’achat accompagnée du versement d’une somme d’argent par l’acheteur est considérée comme nulle.

 

Une fois que le propriétaire vendeur aura accepté la promesse d’achat, il y aura accord sur la chose et sur le prix, et l’acquéreur sera engagé contractuellement. Il vous est conseillé de prévoir une acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous êtes l’acheteur, vous ne pourrez pas renoncer à son acquisition sans engager votre responsabilité contractuelle, et vous risquez alors de payer des dommages et intérêts. La sécurité de l’acquéreur est assurée : la promesse d’achat doit comporter le rappel des conditions dans lesquelles le délai de rétractation peut se faire, ainsi que les clauses de conditions suspensives, indiquant quelles conditions doivent impérativement être remplies sous peine de rendre la promesse d’achat caduque.

 

Olivier Peureau

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