Les diagnostics immobiliers lors de la vente d’un bien immobilier.

March 9, 2017

 

Les diagnostics immobiliers lors de la vente d’un bien immobilier.

 

Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

 

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est obligatoire pour toutes les ventes et toutes les locations.

 

Etat parasitaire - Termites

 

Le diagnostic termites concerne les ventes de biens situés dans une zone à risque (définie par arrêté préfectoral ou municipal).

 

Diagnostic de performance énergétique (DPE) 2013

 

Le diagnostic de performance énergétique concerne les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage. (Arrêté du 8 février 2012)

 

Diagnostic gaz

 

Le diagnostic gaz concerne tous les logements en vente ayant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.

 

Diagnostic électricité

 

Le diagnostic électricité concerne les ventes de logement ayant une installation électrique intérieure de plus de 15 ans.

 

Métrage loi Boutin (Surface habitable)

 

Il est désormais obligatoire d'indiquer la superficie habitable dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale.

 

Métrage loi Carrez (Surface privative)

 

Pour tout bien en copropriété, le métrage loi Carrez doit être fourni lors de la signature d'un compromis de vente.

 

Diagnostic amiante 2013

 

Le diagnostic amiante concerne les ventes et les locations de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

Diagnostic plomb

 

Le diagnostic plomb est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de logements construits avant le 1er janvier 1949.

 

OLIVIER PEUREAU

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